Conditions Generales de Location

Loc’Action

Conditions Générales de Location

Article 1 – Assurance

Nos véhicules sont assurés tous risques, et ce pour la durée de la location conclue.

Article 2 – Exclusion de l’assurance

Toute utilisation du véhicule dans les cas ci-dessous annulera les conditions de l’assurance, le locataire devra s’acquitter de tous les frais de remise en état du véhicule loué.
– Pour tout essai ou compétition
– Lorsque le locataire ou tout autre conducteur du véhicule est sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues hallucinogènes, narcotiques, barbituriques ou toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
– En contravention avec tous les règlements de douane, du code de la route ou toutes autres réglementations.
– Tous dégâts résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule.
– Personne de figurant pas sur le contrat

Article 3 –  Ne sont pas couvert par l’assurance

Vol des biens à l’intérieur du véhicule
– Dégâts des jantes, des pneus, crevaisons
– Dégâts du bas de caisse du véhicule
– Détérioration ou perte des clés
– Dégâts au-dessus des portières
– Rayures sur le véhicule

Article 4 – Franchise

La franchise est due dans le cas d’un accident responsable. Selon l’option choisie la franchise est de 1350€.

Article 5 –  Accident

Tout accident doit être signalé à SASU Loc’Action dans un délai de 24h00. Un constat amiable dûment complété (tiers, témoins, etc …) doit être adressé à Loc’Action. Toute intervention des services de police consécutive à un accident doit être signalée. Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à Loc’Action et à ses assureurs avec lesquels le locataire s’engage à coopérer dans le cadre de toutes enquêtes et/ou procédures légales.
En cas d’accident grave ou le matériel n’est plus roulant, il ne sera remis aucun véhicule de remplacement si le locataire est responsable de l’accident.

Article 6 – Livraison et restitution

Le locataire reconnaît que le véhicule est dans un bon état d’en- semble et sans défaut apparent et s’engage à le rendre à Loc’Action avec tous les documents et accessoires y compris les clefs du véhicule dans un état identique, aux lieux et dates désignés dans ce contrat. Le locataire remboursera le loueur de tous les accessoires manquants. Dans le cas contraire le véhicule sera considéré comme volé ou perdu et le locataire sera responsable des frais de recherche. Si le véhicule n’est pas retourné nous poursuivrons et débiterons le locataire pour la somme complète du véhicules et des dépenses occasionnées (sauf constat de gendarmerie).
Avant chaque départ, une fiche d’inspection est remise au locataire, au retour le locataire se doit d’avertir des dégâts éventuels.

Article 7 – Frais

– Tout contrat interrompu n’est pas remboursé même en cas de mauvaise condition météorologique sauf en cas de décès.
– L’essence est à la charge du client
– Les crevaisons sont à la charge du client
– Les déplacements de notre dépanneur pour crevaison, perte de clefs etc … sont à la charge du locataire (15€ par commune traversée).
– Les frais de dépenses de Loc’action y compris le montant raisonnable des frais d’avocat encourus lors du recouvrement des paiements sont dus par le locataire en vertu du présent contrat.
– Toutes amendes, poursuites pénales et autres frais restent à la charge du locataire pour toutes infractions ou délits commis pendant la durée de la location par le locataire ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit.
– En fin de location le règlement du solde éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48h. Faute de quoi il devra payer à Loc’Action outre les frais réparables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues, à titre de clause pénal, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivant le code civil.

Article 8 – Conditions d’utilisations

Le locataire est tenu de prendre soin du véhicule et de ses accessoires et notamment, de garder les clefs en sa possession, de garer le véhicule en lieu sûr et de ne pas permettre son utilisation :
– En dehors des voies carrossables
– Pour l’apprentissage de la conduite
– Pour transporter plus d’occupants qu’il ne comporte de places assises selon les stipulations de la carte grise.
– Pour le transport de toute matière inflammable explosive ou radioactive
– Pour pousser ou remorquer un autre véhicule
– Pour aucun essai ou compétition
– Lorsque le client ou tout autre conducteur du véhicule est sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues hallucinogènes, narcotiques, barbituriques ou toutes autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir. En contravention avec tous les règlements de douane, du code de la route ou toutes autres réclamations. Par toutes autre personne autre que le locataire ou les conducteurs dûment autorisés sur le présent contrat.

Article 9 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

Seul les personnes ayant un permis de conduire valide et figurant sur le présent contrat sont autorisées à conduire le véhicule.

Article 10 – Loi applicable – juridiction

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, seul le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre en sera compétent.

Article 11 – Règlement et Caution

Uniquement par Espèces, Carte bancaire ou chèque au nom du conducteur

Les véhicules sont livrés propres extérieur et intérieur avec une bombe anti-crevaison. Ils doivent être restitués dans le même état. Le règlement et le dépôt de la caution s’effectueront à la livraison du véhicule lors de la signature du contrat de location.